Suis-je soumis à un contrôle médical ?

En tant que membre du personnel en congé de maladie, vous ne pouvez pas vous soustraire à un examen de contrôle médical effectué à la demande du médecin-conseil provincial (de votre propre initiative ou éventuellement à la suite d'une demande écrite motivée de votre service).

Cela signifie que, pendant votre congé de maladie, vous pouvez être convoqué à vous rendre chez un médecin contrôle (si votre certificat médical vous autorise à quitter votre domicile) ou que vous pouvez recevoir la visite d'un médecin contrôle à votre domicile (que vous soyez autorisé ou non à quitter votre domicile).

Qui détermine si je dois passer un contrôle médical ?

Un contrôle médical est effectué soit à l'initiative du médecin-conseil provincial, soit sur demande écrite et motivée de votre service. Toutefois, c'est toujours le médecin-conseil provincial qui décide de la réalisation d'un contrôle.

Qui effectue le contrôle médical ?

Un contrôle médical est effectué par un médecin contrôle désigné par le service médical. Une zone de police locale peut aussi avoir décidé de travailler avec une société de contrôle externe conformément à la GPI 54. Dans ce cas, le service médical n'intervient pas.

Où se déroule le contrôle médical ?

Si vous n'avez pas de certificat médical (jour de carence) ou si vous n'êtes pas autorisé à sortir de chez vous sur la base de la mention sur votre certificat médical, un médecin contrôleur peut vous rendre visite à domicile.

Lorsque votre certificat médical indique que vous êtes autorisé à quitter votre domicile, vous pouvez soit recevoir la visite d'un médecin contrôleur à votre domicile, soit être convoqué pour un contrôle médical près de votre lieu de résidence. Cela peut se faire au centre médical provincial ou au cabinet du médecin contrôleur.

Comment se passe la convocation ?

Vous pouvez être convoqué par tout moyen (lettre, mail, etc.) et, si possible, contre accusé de réception.

Quand le contrôle médical a-t-il lieu ?

En principe, un contrôle médical peut être effectué entre 8 heures et 18 heures.

Un contrôle médical peut-il également avoir lieu le week-end ?

Les examens de contrôle ne sont pas limités aux jours ouvrables et peuvent en principe aussi avoir lieu le week-end entre 8 heures et 18 heures.

Suis-je obligé de me faire examiner par un médecin contrôle ?

Oui, vous ne pouvez pas vous soustraire à un contrôle médical et ne pouvez donc pas refuser de vous faire examiner.

Le médecin contrôle connaît-il le diagnostic ?

Non, un médecin contrôle n'a pas connaissance du diagnostic que votre médecin traitant a noté dans le volet médical. Un médecin contrôleur est totalement indépendant dans son évaluation et vérifie uniquement si vous êtes effectivement inapte au travail au moment du contrôle et si vous le resterez pendant toute la période prescrite.

Que peut décider le médecin contrôle ?

Il confirme ou modifie les modalités ou la durée du congé de maladie prescrit par votre médecin traitant. En cas de modification, il contactera en principe votre médecin traitant. Le médecin contrôleur vous remettra le document contenant sa décision après le contrôle.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du médecin contrôle ?

Si vous n'êtes pas d'accord, votre médecin traitant doit introduire un recours auprès de la commission des litiges médicaux dans les 24 heures suivant la réception de la décision. Il doit le faire en suivant les instructions figurant sur le document remis et à l'adresse mail suivante : Med.Commissions@police.belgium.eu

La commission des litiges médicaux prend sa décision dans les 24 heures suivant la réception du recours. Si vous ne recevez pas la décision de la commission des litiges dans les 24 heures, la décision de votre médecin traitant sera maintenue.